clause commerciale

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• Clause Commerciale Dans Le Contrat De Mariage — La clause dite commerciale insérée dans le contrat de mariage confère à un conjoint, en cas de dissolution du mariage, le droit de prélever par préférence et moyennant juste indemnisation, un bien. Cette clause est appelée clause commerciale dans …   Wikipédia en Français

• Clause commerciale dans le contrat de mariage — La clause dite commerciale insérée dans le contrat de mariage confère à un conjoint, en cas de dissolution du mariage, le droit de « prélever » par préférence et moyennant juste indemnisation, un bien. Cette clause est appelée clause… …   Wikipédia en Français

• Clause De Réserve De Propriété — C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens tant que l’acheteur n’a pas payé …   Wikipédia en Français

• Clause de reserve de propriete — Clause de réserve de propriété C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens… …   Wikipédia en Français

• Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

• COMPROMIS ET CLAUSE COMPROMISSOIRE — COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE Techniques qui permettent en matière tant de droit interne que de droit international de recourir, en cas de contestation, à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux. Le compromis est un contrat aux termes duquel deux …   Encyclopédie Universelle

• NATION LA PLUS FAVORISÉE (CLAUSE DE LA) — NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA Disposition garantissant à des pays tiers des avantages commerciaux égaux à ceux dont bénéficie la nation la plus favorisée. Du point de vue des principes du droit international public, cette disposition vise …   Encyclopédie Universelle

• Concurrence commerciale — Concurrence Pour les articles homonymes, voir Concurrence (homonymie). La concurrence économique en anglais competition in economics est une situation où plusieurs agents proposent des produits ou des services équivalents ou bien dont les… …   Wikipédia en Français

• Fonds de commerce — Le fonds de commerce (appelé fonds commercial par le système comptable ouest africain SYSCOA, inclus dans l ensemble des dispositions de droit des affaires par l OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit… …   Wikipédia en Français

• Contrat De Mariage —  Ne doit pas être confondu avec Acte de mariage. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu à la dissolution du mariage. En France, en Belgique et au… …   Wikipédia en Français

• Contrat de mariage —  Ne doit pas être confondu avec Acte de mariage ni Le Contrat de mariage (roman de Balzac). Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu à la dissolution du… …   Wikipédia en Français